Conditions Générales d'Utilisation

Art. 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme APEX-RH (Administration Publique EXcellence Ressources Humaines), système national de gestion des talents de la fonction publique béninoise, développée dans le cadre du Plan d'Action du Gouvernement (PAG) 2021-2026.

APEX-RH est une plateforme officielle de la République du Bénin, exploitée par la Direction Générale des Ressources et de la Compétence de l'État (DGRCE), Ministère du Travail et de la Fonction Publique (MTFP).

Art. 2 — Conditions d'accès

2.1 Profils éligibles

• Fonctionnaires de l'État béninois — matricule fonctionnaire vérifié par le comité DGRCE
• Agents du secteur privé — Immatriculation CNSS requise
• Diaspora béninoise — Passeport béninois + validation ambassade (Trust Score N2 minimum)
• Organisations Internationales — Lettre d'accréditation de l'organisation

2.2 Vérification d'identité

La vérification d'identité est réalisée par le comité DGRCE sous 48h ouvrées. Une authentification renforcée sera exigée pour les niveaux RBAC 1 et 2 (Admins, Super Admin) lors des actions sensibles.

2.3 Unicité du compte

Une personne physique ne peut détenir qu'un seul compte APEX-RH. Toute tentative de création de compte dupliqué entraîne la suspension des deux comptes et une notification à la DGRCE.

Art. 3 — Utilisation de la plateforme

3.1 Usages autorisés

• Création et maintenance de son profil professionnel
• Candidature aux postes ouverts correspondant à son éligibilité
• Consultation du score IA et des recommandations SHAP
• Participation aux processus de coaching et de mentorat
• Accès au programme ALE (fonctionnaires éligibles)

3.2 Usages interdits

• Tout accès non autorisé à des données d'autres utilisateurs
• Tentative de manipulation du score IA ou des algorithmes
• Déclaration de fausses informations (identité, diplômes, expériences)
• Utilisation à des fins commerciales non autorisées
• Toute action portant atteinte à l'intégrité du système

Art. 4 — Intelligence Artificielle et transparence algorithmique

Conformément au Schéma National d'Intelligence Artificielle du Marché (SNIAM) 2023-2027, Articles 14 à 17 :

• Le score IA calculé par APEX-RH est strictement consultatif. Il ne peut jamais constituer le seul critère d'une décision de nomination ou de rejet.
• Chaque score est accompagné d'une explication SHAP (SHapley Additive exPlanations) détaillant les facteurs contributifs.
• L'algorithme XGBoost utilisé fait l'objet d'audits trimestriels de biais (genre, région, tranche d'âge).
• Les résultats des audits sont publiés sur APEX-RH et transmis au COPIL sous 30 jours.

Art. 5 — Droits et obligations

Droits des utilisateurs

• Accès à l'ensemble de ses données personnelles (droit d'accès RGPD)
• Rectification des informations inexactes
• Portabilité des données (export CSV/JSON/XML)
• Effacement sous conditions légales (droit à l'oubli)
• Opposition au traitement algorithmique pour les décisions individuelles

Obligations des utilisateurs

• Fournir des informations exactes et à jour
• Signaler toute anomalie ou violation de sécurité à support@apex-rh.gouv.bj
• Respecter la confidentialité des informations des autres utilisateurs

Art. 6 — Contact et réclamations

DPO APEX-RH : dpo@apex-rh.gouv.bj · DGRCE · MTFP · Cotonou, République du Bénin